Ces deux déclarations ont pour objet de récapituler auprès de l’administration fiscale les dividendes, intérêts et jetons de présence payés par la Société ou son établissement payeur et perçus par les contribuables (l’IFU) ainsi que toutes avances de plus de 5.000 € réalisées par des sociétés ou des particuliers (la déclaration de prêts).
- L’imprimé fiscal unique (formulaire n°2051)
Cette obligation déclarative concerne notamment :
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes à leurs associés ou des jetons de présence à leurs administrateurs;
- et toutes les sociétés (soumises ou non à l’impôt sur les sociétés) ayant versé des intérêts de compte courant ou prêt d’associé.
La société versante doit remplir pour chaque bénéficiaire une déclaration 2561, dite « IFU » d’ici le 15 février 2024 au plus tard. Son dépôt est obligatoirement dématérialisé (via EDI ou EFI).
Tout retard dans le dépôt de l'IFU entraîne une amende de 150€, l’amende s’élève à 15€ par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60€ et un plafond de 10 000€.
- Le défaut de déclaration entraîne surtout une amende de 50% des sommes omises. En cas de première infraction, au cours de l'année en cours ou des trois années précédentes, la situation peut être régularisée spontanément.
- Dernier moment pour la déclaration de prêts souscrits en 2023 (formulaire n°2062)
Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration fiscale les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal.
Sont à déclarer, en principe, tous les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d'intérêts, excédant 5 .000 € qu'ils aient été ou non enregistrés.
Le formulaire n° 2062 est souscrit par le débiteur en l’absence d’intermédiaire. Toutefois, lorsqu'un créancier a consenti au cours d'une même année plusieurs prêts pour un montant total excédant 5 000 €, il doit également souscrire cette déclaration.
L’intermédiaire doit la souscrire au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du contrat, et l’adresser à la direction des finances publiques du lieu du domicile réel, du siège social ou, s'il diffère, du principal établissement du déclarant.
Lorsque cette déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, la déclaration est adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus (ou que la déclaration de ses résultats).
A défaut de déclaration ou en cas de dépôt tardif, une amende de 150 € est due autant de fois que de documents non produits ou parvenus tardivement. Les omissions ou inexactitudes sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Outre la déclaration de prêt, nous recommandons notamment pour les prêts familiaux d’enregistrer la convention de prêt auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement afin de lui donner date certaine en cas de demande d’information ou de contrôle de l’administration fiscale. Cette formalité coûte 125 €.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur ces formalités déclaratives.
Eglantine Lioret Valérie Farez
Avocat, Associée Avocat, Associée
Tel : +33 1 43 59 52 82 Tel : +33 1 85 73 41 97
Mob : +33 6 87 20 52 85 Mob : +33 6 72 80 80 84
Déclaration IFU et de prêt