L’objet d’une politique de prix de transfert est de justifier du caractère normal des prix pratiqués dans le cadre des transactions intervenant entre les sociétés appartenant à un même groupe et établies, pour partie au moins, en dehors de France.
A. Qui est concerné par la déclaration annuelle ou la documentation de prix de transfert ?
Cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères qui se trouvent dans l’une des situations suivantes (voir document joint en bas de page)
B. Concrètement : de quoi parle-ton ?
1. Déclaration annuelle des transactions intragroupes
La déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale (soit le 3 novembre 2023 au plus tard, pour les sociétés qui clôturent au 31.12.).
Doivent être déclarées les transactions (prestations de services et livraisons de biens) réalisées avec des sociétés du groupe établies à l’étranger qui excèdent 100.000 € (montant cumulé) par nature de transaction et par an. Cela concerne notamment les flux financiers (intérêts des prêts et avances en compte courant), les prestations de services intragroupes dites « management fees », les redevances et brevets, etc…
Le seuil pour être soumis à cette déclaration est actuellement fixé à 50M€.
Le défaut de production de la déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent quant à elles l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
2. Documentation complète prix de transfert
La documentation complète en matière de prix de transfert porte sur l’ensemble des transactions intragroupes réalisées entre entreprises associées, y compris les opérations réalisées entre un siège et sa succursale, et doit être tenue à disposition de l’administration fiscale en cas de vérification de comptabilité pour l’ensemble des exercices vérifiés.
Cette documentation doit être mise à jour chaque année.
Sont soumises à cette obligation documentaire les entreprises dépassant le seuil de 400M€ suivants les conditions exposées ci-avant (A).
Si cette documentation n’est pas communiquée dans un délai de 30 jours suivant la demande qui en est faite par l’administration, celle-ci s’expose à une amende égale au plus élevé des montants suivants :
1. 0,5% du montant des transactions concernées par la documentation qui n’a pas été mise à la disposition de l’administration ; ou
2. 5% des rectifications afférentes aux transactions concernées par la documentation.
Cette amende ne peut toutefois pas être inférieure à 10 000 € par année concernée.
Prix de transfert