Newsletter Corporate & Fiscal – Novembre 2021
Droit fiscal
Un second projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être adopté en nouvelle lecture par le Sénat tandis que ce dernier a rejeté le projet de loi de finances pour 2022.
Ces projets, comme l’an passé, visent essentiellement à proroger plusieurs mesures visant à soutenir les entreprises au cours de la crise sanitaire qui dure, dont la mise en place de crédits d’impôts.[…]
Corporate
Revirement de jurisprudence sur la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente par la 3e chambre civile de la Cour de cassation : la Cour de cassation prend le contre-pied de la jurisprudence Cruz et aligne le régime juridique des promesses unilatérales de vente conclues avant le 1er octobre 2016 sur celui des promesses conclues depuis cette date sous l’empire du nouvel article 1124 du Code civil. […]
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