Nous revenons vers vous concernant l’échéance déclarative annuelle en matière de taxe de 3%, pour laquelle nous vous rappelons que la date limite de dépôt est prévue au 15 mai 2024.
En effet, pour mémoire, l’article 990 D du Code Général des Impôts (« CGI ») assujettit toutes les entités juridiques détenant un immeuble en France à une taxe de 3% sur la valeur vénale de ces immeubles, sous réserve de l’application de diverses exonérations.
L’article 990 E du CGI prévoit notamment une exonération de cette taxe sur la base d’une déclaration annuelle incluant la valeur et la consistance du patrimoine détenu au 1er janvier de l’année. Cette exonération implique en pratique le dépôt auprès du service des impôts compétent d’une déclaration (formulaire n°2746), avant le 15 mai de chaque année, et ce pour toutes les entités interposées entre l’immeuble et le bénéficiaire ultime de celui-ci.
Par conséquent, certaines entités de votre groupe pourraient être concernées par cette obligation déclarative au titre de leur détention directe ou indirecte d’actifs en France. Le cas échéant, il leur est nécessaire de remplir une déclaration n°2746 et la déposer au service des impôts avant le 15 mai afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe de 3%.
Nous attirons également votre attention sur le fait que cette déclaration doit désormais être déposée par voie dématérialisée via l’espace professionnel de l’entité concernée.
L’équipe fiscale se tient à votre disposition afin de vous assister dans la préparation de ce formulaire pour l’année 2024.
Eglantine Lioret Valérie Farez
Avocat, Associée Avocat, Associée
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