Sur le plateau de Lex Inside (B Smart), Dorothée de Bernis, avocate associée chez Desfilis Avocats, est revenue sur une réforme dont le champ d’application dépasse largement les services financiers : elle s’applique à tous les contrats conclus à distance via une interface avec des consommateurs.
Entrée en vigueur le 19 juin 2026 pour l’essentiel de ses dispositions, cette réforme transpose une directive européenne de 2023 et s’articule autour de quatre axes :
- L’obligation d’information renforcée et introduction d’un devoir de conseil. Document unique imprimable, information claire avant signature ; le consommateur doit pouvoir échanger avec une personne pour s’assurer qu’il comprend ce qu’il signe. Les dark patterns, jusqu’ici sanctionnés pour les seules plateformes en ligne, concernent désormais tous les professionnels.
- Le droit de rétractation se durcit. 14 jours en principe – 1 an et 14 jours si l’information due n’a pas été fournie – et aucun délai du tout si les obligations liées à la rétractation elle-même n’ont pas été respectées. Nouveauté : un « bouton renonciation » en deux temps, avec accusé de réception obligatoire du professionnel.
- Le démarchage téléphonique se durcit. Pour les services financiers (hors assurance), fini le contrat conclu dès le premier appel : place à une vente en deux temps, avec transmission écrite de la proposition avant toute signature.
- Le régime de sanction se dépénalise… mais frappe fort sur le plan administratif : jusqu’à 375 000 €, sous le contrôle de la DGCCRF.
À retenir pour les entreprises :
- Tracer et horodater la preuve de l’information fournie – la charge de la preuve leur incombe
- Auditer leur propre parcours de souscription pour traquer les pratiques trompeuses
- Adapter dès maintenant leur parcours de vente à l’échéance du 1er janvier 2027
- Surveiller leurs sous-traitants, ils en sont responsables
Retrouvez l’intervention complète de Dorothée de Bernis dans l’émission présentée par Arnaud Dumourier ci-dessus.
