Au micro d’Arnaud Dumourier, notre associée Marion Kahn Guerra est revenue sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), et plus particulièrement sur les nouvelles obligations envisagées pour les employeurs en matière de droit du travail.
Congé spécifique pour les victimes, prévention renforcée, encadrement des enquêtes internes : ce texte entend renforcer la protection des victimes et faire évoluer les pratiques des entreprises autour de quatre axes :
1. Un congé spécifique pour les victimes de VSS.
D’une durée minimale de 10 jours, il pourrait être fractionné en demi-journées pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches médicales, judiciaires et administratives. Des justificatifs devront être transmis à l’employeur dans les cinq jours suivant le début du congé. La négociation collective pourrait en aménager les modalités et prolonger sa durée.
2. Des obligations renforcées en matière de prévention et de formation.
Les employeurs devront sensibiliser leurs salariés, notamment les managers et les équipes RH. Un simple module de formation en ligne ne suffirait pas : des formations en présentiel sont prévues, avec une attention particulière portée aux publics vulnérables. Les risques liés aux VSS devront également être intégrés au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
3. Un encadrement des enquêtes internes.
Le projet prévoit de nouvelles obligations pour les employeurs en cas de signalement : accuser réception de la plainte, informer la victime de ses droits et engager rapidement une enquête. Les auditions devront être retranscrites par écrit, relues et signées. À l’issue de l’enquête, un rapport devra être établi et une synthèse communiquée aux personnes concernées, dans le respect de la confidentialité des témoignages.
4. Une protection renforcée pour certains publics.
Les apprentis devraient recevoir, dès la conclusion de leur contrat, un document rappelant leurs droits et les dispositifs de recours en matière de VSS et de harcèlement sexuel. Le texte prévoit également des mesures spécifiques pour le personnel du particulier employeur et la création d’un conseiller dédié à la prévention des violences et comportements sexistes dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
À retenir pour les entreprises :
- Anticiper le renforcement des dispositifs de prévention et de formation
- Revoir les procédures internes de signalement et d’enquête
- Adapter les documents et outils de prévention des risques
- Préparer les modalités de mise en œuvre du congé spécifique et suivre les évolutions de la négociation collective
